Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (l'« Utilisateur ») peut accéder et utiliser le service GestiBail, accessible à l'adresse gestibail.fr (le « Service »), édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales.

GestiBail est un logiciel de gestion locative et de copropriété proposé en ligne, permettant notamment la gestion de lots, baux, locataires, quittances, états des lieux et documents associés.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

3. Accès au Service

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

4. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de gestion nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

5. Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Service ;
• utiliser le Service à des fins de spam, phishing ou toute autre activité frauduleuse ;
• importer des données personnelles de tiers (ex. locataires) sans disposer du droit de le faire.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (textes, images, logos, marques, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur (biens, baux, locataires, documents) demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

8. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir un Service fiable, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Le Service est un outil d'aide à la gestion : l'Utilisateur reste seul responsable de la conformité légale des documents qu'il génère (baux, quittances, états des lieux) et de leur usage.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@gestibail.fr